Comme on se retrouve souvent hébétée face à tant d’injustices, nous sommes allées poser les bonnes questions à la bonne personne : Me. Rachid Diouri, avocat au barreau de Casablanca. Voici ses réponses :
Est ce qu’un propriétaire peut me refuser l’appartement parce que je suis célibataire?
Non. Car une femme (ou un homme) dispose de sa personnalité juridique intégrale, sans que son statut personnel (célibataire, mariée, divorcée ou veuve) ne puisse constituer un empêchement au plein exercice de ses droits et obligations. Ce serait même anti- constitutionnel et l’article 19 de la Constitution stipule que l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économiques, social, culturel et environnemental etc… Cet article ajoute que l’État œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. En d’autres termes, si un propriétaire refusait de louer à une femme au motif qu’elle est célibataire, il s’exposerait à des sanctions pénales.
Par ailleurs, l’application pratique de cette situation se heurte à un autre principe général de droit qui est celui de la liberté de contracter: la loi ne peut pas obliger quelqu’un à passer contrat avec une autre personne si elle ne le souhaitait pas.
Dans la réalité, les propriétaires savent cela et jamais ils n’avanceront ce motif pour refuser de louer à une femme célibataire.
Est-ce que j’ai le droit de recevoir des invités, hommes ou femmes, librement?
Bien sûr. Cela fait partie des libertés individuelles consacrées par ladite Constitution. C’est d’autant plus vrai que l’habitation (louée ou en pleine propriété) est inviolable.
Est-ce que j’ai le droit d’être en colocation avec un homme?
La réponse (théorique) est oui, car rien ne l’empêche. Dans la réalité, c’est un peu plus délicat, surtout en ces temps de « moralisation » (qui cache son nom) des mœurs, car une personne mal intentionnée ou jalouse, peut déposer plainte contre ce couple de colocataires et, pour peu que la plainte soit reçue par un substitut du procureur zélé ou barbu, cela peut, malheureusement, aboutir à une poursuite pour relations sexuelles illégitimes car hors mariage.
L’astuce utilisée: le colocataire homme (car les hommes ont moins de problèmes) est présenté comme le mari ou le fiancé car le mariage est un contrat objectif et le fait de se comporter comme un couple ostensiblement suffit à laisser présumer l’existence d’un acte légal.
La police a-t-elle le droit de rentrer chez moi suite à une dénonciation quelconque?
Non, la police ne peut pas pénétrer dans une maison sans un mandat de perquisition délivrée par le Procureur du Roi ou un juge d’instruction. Par contre, si la police est « invitée » à pénétrer dans une maison, l’obligation de présenter ce mandat tombe.
Qu’est ce que je dois à l’agent immobilier?
La commission de l’agent immobilier est fixée à un mois de loyer, sauf accord écrit express pour plus ou moins.
Combien de mois de loyer suis-je obligée de payer en avance?
La loi est précise sur le montant de la caution qui ne doit pas dépasser l’équivalent d’un mois de loyer.
